D-9.2, r. 2 - Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome

Article 17 Versions de la disposition

2020-05-01

17. Les dossiers clients que le cabinet, le représentant autonome ou la société autonome doit tenir sur chacun de ses clients dans l’exercice de ses activités, sauf celles reliées à la discipline de l’assurance de dommages ou du courtage hypothécaire, doivent contenir les renseignements suivants:

1°  son nom;

2°  l’adresse du client, son numéro de téléphone et son numéro de télécopieur ou son adresse électronique, le cas échéant;

3°  dans le cas où le client est une personne physique et que ce renseignement a été obtenu par le représentant, sa date de naissance;

4°  le montant, l’objet et la nature du produit vendu ou du service rendu, selon le cas;

5°  le numéro de la police, les dates de l’émission du contrat et de la signature de la proposition ou de la demande de services, le cas échéant;

6°  le nom du représentant impliqué dans la transaction et son mode de rémunération pour chacun des produits vendus ou services rendus au client;

7°  le mode de paiement et la date de paiement des produits vendus ou des services rendus;

8°  une copie sur quelque support que ce soit de l’analyse de besoins prévue à l’article 6 du Règlement sur l’exercice des activités des représentants (chapitre D-9.2, r. 10);

9°  une copie du formulaire rempli et signé, lors du remplacement d’une police, le cas échéant, prévu à la section VII du Règlement sur l’exercice des activités des représentants;

10°  une copie des documents prévus aux articles 8, 9 et 16 du Règlement sur l’exercice des activités des représentants.

Tout autre renseignement ou document découlant des produits vendus ou des services rendus au client ou recueillis auprès du client doit également y être inscrit ou déposé par le cabinet, le représentant autonome ou la société autonome.

D. 832-99, a. 17; A.M. 2013-12, a. 2; A.M. 2020-02, a. 1.

2013-10-22

17. Les dossiers clients que le cabinet, le représentant autonome ou la société autonome doit tenir sur chacun de ses clients dans l’exercice de ses activités, sauf celles reliées à la discipline de l’assurance de dommages, doivent contenir les renseignements suivants:

1°  son nom;

2°  l’adresse du client, son numéro de téléphone et son numéro de télécopieur ou son adresse électronique, le cas échéant;

3°  dans le cas où le client est une personne physique et que ce renseignement a été obtenu par le représentant, sa date de naissance;

4°  le montant, l’objet et la nature du produit vendu ou du service rendu, selon le cas;

5°  le numéro de la police, les dates de l’émission du contrat et de la signature de la proposition ou de la demande de services, le cas échéant;

6°  le nom du représentant impliqué dans la transaction et son mode de rémunération pour chacun des produits vendus ou services rendus au client;

7°  le mode de paiement et la date de paiement des produits vendus ou des services rendus;

8°  une copie sur quelque support que ce soit de l’analyse de besoins prévue à l’article 6 du Règlement sur l’exercice des activités des représentants (chapitre D-9.2, r. 10);

9°  une copie du formulaire rempli et signé, lors du remplacement d’une police, le cas échéant, prévu à la section VII du Règlement sur l’exercice des activités des représentants;

10°  une copie des documents prévus aux articles 8, 9 et 16 du Règlement sur l’exercice des activités des représentants.

Tout autre renseignement ou document découlant des produits vendus ou des services rendus au client ou recueillis auprès du client doit également y être inscrit ou déposé par le cabinet, le représentant autonome ou la société autonome.

D. 832-99, a. 17; A.M. 2013-12, a. 2.

2012-09-01

17. Les dossiers clients que le cabinet, le représentant autonome ou la société autonome doit tenir sur chacun de ses clients dans l’exercice de ses activités, sauf celles reliées à la discipline de l’assurance de dommages ou du courtage immobilier, doivent contenir les renseignements suivants lorsqu’ils sont nécessaires:

1°  son nom;

2°  l’adresse, le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur du client ainsi que son adresse électronique, le cas échéant;

3°  dans le cas où le client est une personne physique et que ce renseignement a été obtenu par le représentant, sa date de naissance;

4°  le montant, l’objet et la nature du produit vendu ou du service rendu, selon le cas;

5°  le numéro de la police, les dates de l’émission du contrat et de la signature de la proposition ou de la demande de services, le cas échéant;

6°  le nom du représentant impliqué dans la transaction et son mode de rémunération pour chacun des produits vendus ou services rendus au client;

7°  le mode de paiement et la date de paiement des produits vendus ou des services rendus;

8°  une copie sur quelque support que ce soit de l’analyse de besoins prévus à l’article 6 du Règlement sur l’exercice des activités des représentants (chapitre D-9.2, r. 10);

9°  une copie du formulaire rempli lors du remplacement d’une police, le cas échéant, prévu à la section VII de ce règlement.

Tout autre renseignement ou document découlant des produits vendus ou des services rendus au client ou recueillis auprès du client doit également y être inscrit ou déposé par le cabinet, le représentant autonome ou la société autonome.

D. 832-99, a. 17.